L’arrêté de contrôle et de suivi des installations agrivoltaïques, attendu avec impatience par la filière, est désormais publié. La FFPA accueille avec satisfaction ce dernier document qui marque la fin d’un parcours législatif et administratif de deux ans. Désormais, les agriculteurs pourront bénéficier de projets adaptés à leurs besoins.
Dernière pièce du cadre légal et réglementaire de l’agrivoltaïsme, l’arrêté des modalités de contrôle et de suivi des projets agrivoltaïques a été publié ce 8 juillet. Les membres de la Fédération Française des Producteurs Agrivoltaïques (FFPA) sont satisfaits de constater qu’une majorité de leurs propositions ont été retenues.
Plus précisément, nous nous réjouissons que le calcul du revenu durable dans le cadre des installations agrivoltaïques suive notre proposition. Point indispensable pour justifier de la viabilité d’un projet agrivoltaïque, le revenu durable s’analysera au regard de l’excédent brut d’exploitation (EBE) diminué des revenus issus de l’installation agrivoltaïque, et augmenté, le cas échéant, des rémunérations du travail et des cotisations associées. Un tel indicateur permet de prendre en compte que les projets agrivoltaïques, en plus d’être des outils de résilience et de diversification de production, sont également des outils de diversification de revenu.
Autre point positif notable, les modalités de calcul de rendement pour les élevages de ruminants ont été précisées.
Cependant, nous regrettons que la possibilité de changer de production agricole ne soit pas abordée dans ce document. En effet, et malgré nos demandes, il n’est aujourd’hui pas nécessaire de décrire les possibilités d’évolution de productions en lien avec le potentiel agronomique du sol.
Le rendement de la parcelle est un indicateur indispensable pour exploiter un projet agrivoltaïque dont la durée est de 40 ans. Prendre en compte une modification de la production agricole sous les panneaux dans un contexte de réchauffement climatique qui risque de rendre obsolète une production qui aujourd’hui est pertinente aurait dû être un impératif.
Malgré cela, la filière accueille avec une globale satisfaction ce document qui permettra de reprendre l’instruction des projets partout en France. Désormais, nous appelons de nos vœux la publication du guide de la Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC) qui permettra aux services instructeurs de se saisir parfaitement de ces textes.
Prochaine étape : partage de la valeur
Alors que la reprise de l’instruction des projets est attendue, il est nécessaire d’entamer un travail de fond sur l’acceptabilité de l’agrivoltaïsme dans les départements. Auditionnés le 30 mai 2024 à l’Assemblée nationale, les membres de la FFPA travaillent aujourd’hui avec le législateur pour permettre un partage équilibré de la valeur des projets agrivoltaïques.
FFPA – 17 cours Xavier Arnozan – 33000 Bordeaux – www.ffpa.fr Contact : contact@ffpa.fr
Communiqué de presse 09 juillet 2024
En effet, en l’absence d’une législation nationale sur le partage de la valeur issue de ces projets, nous constatons de nombreuses dérives inacceptables dans différents départements.
Les projets agrivoltaïques font l’objet d’équilibres économiques délicats pour permettre aux agriculteurs et aux énergéticiens d’en tirer des bénéfices. Les outils de partage de la valeur conditionnent en partie la réussite ou non de ces projets, qui sont, pour de nombreux agriculteurs, un complément de revenus essentiel.
Nous serons donc particulièrement vigilants sur les points suivants afin de garantir la viabilité économique des projets des acteurs de la filière :
➢ Le montant du partage de la valeur doit impacter au minimum le prix de l’énergie ; ➢ Le montant du partage de la valeur doit impacter au minimum l’indemnité perçue par l’exploitant et/ou le propriétaire agricole ;
➢ Plafonner la taille des projets agrivoltaïques n’est pas la solution ;
➢ Aux gouvernances des outils de partage de la valeur qui devront être équilibrées et transparentes.
À propos de la FFPA
La Fédération française des producteurs agrivoltaïques est une initiative de 10 associations d’agriculteurs porteuses de projets agrivoltaïques.
Depuis sa création, le 3 décembre 2021, la FFPA est convaincue que l’agrivoltaïsme est avant tout une démarche d’agriculteurs et d’agricultrices qui s’engagent en faveur d’une transition écologique, énergétique, agricole et alimentaire. C’est en défendant cette vision et en portant la voix de ces femmes et de ces hommes, que la fédération a convaincu de nombreux acteurs de la rejoindre parmi lesquels nous pouvons compter plus de 3000 exploitants agricoles qui portent 1000 projets agrivoltaïques.