Pact’Alim, souligne la complexité de la réglementation européenne CSRD (Corporate sustainability reporting) * pour les PME et ETI de l’alimentation. En écho aux propositions formulées par le Premier ministre de décaler les dates d’entrée en vigueur de la CSRD, l’association appelle à adapter les échéances et propose de renforcer l’accompagnement des PME et ETI face à cette directive ambitieuse, qu’elle juge nécessaire mais complexe et lourde à mettre en œuvre. C’est pourquoi Pact’Alim, porte-parole des PME et ETI de l’Alimentation, dans le cadre de sa mission d’accompagnement des transitions, met en place une démarche collective visant à poser un premier socle de la CSRD pour le secteur de l’alimentation afin d’aider les PME et ETI à mettre en œuvre leur reporting extrafinancier.
La nouvelle réglementation européenne élargit considérablement le nombre d’entreprises concernées par les obligations de reporting extrafinancier. De nombreuses ETI et PME seront désormais soumises à ce cadre réglementaire exigeant.
Si nous saluons l’objectif de la CSRD de favoriser l’accélération des stratégies de transition des entreprises, il est néanmoins nécessaire de laisser le temps aux acteurs, en particulier les plus petits, de s’adapter à cette réglementation complexe, comme l’a suggéré le Premier ministre dans une interview le 20 octobre. Pact’Alim appelle les pouvoirs publics à une mise en œuvre progressive lors des premiers mois d’application de la directive.
Pour permettre la bonne application de ces nouvelles obligations complexes et exigeantes, les entreprises ont également besoin d’être accompagnées.
Accompagner les PME et ETI dans l’application de la CSRD : le projet collectif de Pact’Alim pour le secteur alimentaire
Pact’Alim a décidé de lancer une démarche collective visant à faciliter la bonne intégration de ces nouvelles obligations par les PME & ETI de l’alimentation. Ce projet permettra aux entreprises d’aller plus vite dans la compréhension de la réglementation et la mise en œuvre de la CSRD.
Cette approche collective vise à poser un premier socle commun pour l’industrie alimentaire, sur lequel les entreprises pourront s’appuyer afin de réaliser leur propre stratégie de transformation et de reporting. Cette démarche porte notamment sur l’identification des enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance affectant leur performance et leur pérennité mais aussi des impacts de leurs activités sur l’environnement et la société, afin d’accélérer l’intégration de pratiques durables.
Karima Kaci, Directrice générale de Pact’Alim, souligne : « Au-delà du reporting extrafinancier, cette démarche portée par Pact’Alim a pour ambition de transformer les exigences de ce nouveau cadre réglementaire en opportunités de transformation pour les entreprises et de contribuer à l’indispensable transition environnementale de l’industrie alimentaire que Pact’Alim appelle de ses vœux. Pour réussir cette transition environnementale, les PME et ETI de l’alimentation ont besoin d’une meilleure répartition de la valeur, de sorte à permettre un prix juste et rémunérateur pour les entreprises comme pour nos partenaires de l’amont agricole. Ces entreprises transformatrices des filières agricoles et de la pêche, confrontées à la baisse continue de leur valeur ajoutée depuis 15 ans, doivent aujourd’hui relever de nombreux défis : la modernisation, la décarbonation, la sobriété hydrique, l’attractivité métier, la compétitivité à l’échelle internationale ».
* La directive « Corporate sustainability reporting » (CSRD)
Adoptée en 2022 par le Parlement européen, et transposé au niveau français par ordonnance en décembre 2023, la CSRD fixe de nouvelles normes et obligations de reporting extrafinancier pour les entreprises dans le but de :
– Guider ces entreprises dans la mise en place de leur stratégie de transition, en focalisant leurs actions sur les sujets les plus prioritaires pour elles
– Rediriger les flux d’investissements vers les entreprises « durables »
– Harmoniser à l’échelle européenne les rapports de durabilité pour en faciliter l’analyse et la comparabilité
L’application de la directive européenne CSRD se fait en 3 temps selon les entreprises concernées :
– 1er janvier 2024 pour les entreprises de plus de 500 salariés et 50 millions de chiffre d’affaires
– 1er janvier 2025 pour les entreprises remplissant 2 des critères suivants : plus de 250 salariés, plus de 50 millions de chiffre d’affaires, plus de 25 millions de total de bilan
– 1er janvier 2026 pour les PME cotées en bourse
À propos de Pact’Alim :
Pact’Alim porte la voix des PME & ETI françaises de l’alimentation.
Les plus de 3 000 PME et ETI représentent 57% du chiffre d’affaires (112 milliards) et 64% de l’emploi (286 000 salariés) de l’industrie alimentaire. Au cœur de l’alimentation quotidienne des Français et premier débouché de l’agriculture et de la pêche, ces entreprises jouent un rôle essentiel dans la souveraineté alimentaire et sont les fers de lance des transitions alimentaires et écologiques