Points principaux :
- Le réglement européen sur la mise sur le marché des pesticides prévoit l’évaluation de la toxicité – notamment à long terme – d’au moins un exemple de produit contenant du glyphosate, avant l’approbation de celui-ci
- L’EFSA a indiqué un manque d’information sur un des composés présents dans cette formulation, et l’absence de données sur la toxicité aigüe et la génotoxicité de cette formulation
- Le service juridique du Parlement Européen avait indiqué au printemps 2022 qu’en cas d’absence de ce type de données, des tests sur l’ensemble de la formulation doivent être demandés.
- Une approbation ou réapprobation réalisée sans demande de données supplémentaires serait alors illégale
- Interrogée par la Commission Environnement du Parlement Européen, la Commissaire à la Santé Stella Kyriakides a confirmé en octobre 2022 l’obligation pour l’EFSA et les Etats Membres de demander des données supplémentaires.
- Dans les conditions actuelles, la réapprobation du glyphosate serait illégale.
Communiqué :
Lors de la procédure de réapprobation d’une molécule comme substance active de pesticide, le réglement 1107/2009 prévoit que soit évaluée l’effet d’une formulation représentative, un exemple de produit contenant la molécule à évaluer. Secrets Toxiques dénonce depuis deux ans l’absence d’évaluation sérieuse de cette formulation, alors que de nombreuses études (par exemple celle-ci) montrent que les effets toxiques des formulations peuvent être très largement supérieurs à ceux de la seule molécule active déclarée. Cela est notamment dû à l’action des détergents présents dans les formulations, qui facilitent la pénétration du glyphosate dans les cellules des organismes vivants.
Dans le cas du glyphosate, l’EFSA a indiqué un “manque d’informations sur la toxicité d’une des composés présents dans la formulation à base de glyphosate soumise pour l’évaluation“, ainsi que l’absence de données sur “la toxicité aigüe et la génotoxicité” pour cette formulation.
Interrogé au printemps 2022 par la Commission Environnement, le service juridique du Parlement Européen a indiqué qu’en l’absence de données sur la toxicité des composés d’une formulation, des tests supplémentaires, portant sur la formulation complète, doivent être demandés – Secrets Toxiques milite par ailleurs pour que ces tests de toxicité portant sur la formulation complète soient réalisés de façon systématique. En l’absence de ces tests, l’approbation ou la réapprobation d’une substance active deviendrait illégale.
A la suite de cet avis, la Commission Environnement du Parlement Européen, par une lettre de son président Pascal Canfin, a interrogé la Commissaire à la Santé Stella Kyriakides, qui a admis dans sa réponse que “notamment à la lumière du jugement dans le cas C-616/17 [de la Cour de Justice de l’Union Européenne] […], si le candidat à l’approbation ne fournit pas d’informations suffisantes, les Etats Membres et l’EFSA ont l’obligation de requérir de plus amples informations”.
Dans ces conditions, Secrets Toxiques estime que la réapprobation du glyphosate est impossible à réaliser dans des conditions qui satisfont les exigences du réglement européen, à savoir s’assurer que la formulation représentative contenant la molécule n’a pas d’effets néfastes à court ou à long terme sur la santé humaine ou l’environnement. Une réapprobation du glyphosate dans ces conditions ne pourrait être qu’illégale et serait exposée à une annulation par la Cour de Justice de l’Union Européenne.
