Propositions de réforme des Notaires de France

Fort de son expertise dans l’accompagnement des agriculteurs tout au long de la vie de leurs exploitations, ainsi que dans la transmission de celles-ci, et fort de son rôle dans l’évaluation des lois, le Notariat, à l’issue d’une étude menée par l’Institut d’Études juridiques (IEJ) du CSN, formule huit propositions de réforme visant à faciliter et simplifier l’activité agricole.

Plus que jamais, les agriculteurs sont confrontés à de nombreux défis (compétitivité, changement climatique, fluctuations des prix des matières premières, exigences en matière de durabilité). Ce contexte, conjointement au dépôt d’un nouveau projet de loi d’orientation (avril 2024) pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations, a conduit la section de droit rural de l’IEJ à analyser la situation actuelle du doit rural.  Au terme de cette analyse, qui met en exergue des difficultés pratiques, juridiques et fiscales, il est apparu essentiel d’avoir des outils juridiques adaptés et efficaces, pour permettre aux agriculteurs de diversifier leurs activités et transmettre plus facilement leur exploitation, dans un cadre familial ou hors cadre familial. Cette étude fait l’objet du rapport Faciliter et simplifier l’activité agricole : les propositions du notariat.

« Les liens entre les notaires et le monde rural, en particulier avec les agriculteurs, sont nombreux et importants. Dans toutes les campagnes de France, nous sommes à leurs côtés en mettant à leur disposition notre expertise juridique et fiscale, essentielle dans un cadre réglementaire complexe et en perpétuelle évolution. L’expérience tirée de cet accompagnement dans la gestion juridique des activités agricoles, notamment en matière de transmission, d’acquisition et de gestion des terres agricoles, fonde nos huit pistes de réformes, élaborées au sein de notre Institut d’Études Juridiques. Ces réformes visent à fournir aux agriculteurs des outils juridiques et fiscaux adaptés aux défis économiques et environnementaux du 21ème siècle » Me Sophie Sabot-Barcet, présidente du Conseil supérieur du notariat.

Huit propositions de réforme des Notaires de France
pour la simplification et la facilitation de l’activité agricole :

1 – Modifier la définition de « l’activité agricole » en y incorporant les activités accessoires telles que l’exploitation des activités touristiques ou de production d’énergie, lorsqu’elles entretiennent un lien économique ou physique avec l’activité agricole exercée à titre principal.

2 – Étendre l’objet des GFA pour tenir compte de l’évolution des biens dans le temps. Très répandu dans le monde agricole, le Groupement Foncier Agricole est une structure juridique dédiées à la conservation du foncier agricoles. Le manque de souplesse issu de la définition de son objet social ne permet pas aujourd’hui d’y inclure la location à des tiers non-agriculteurs des biens immobiliers ayant perdu leur affectation agricole.

3 – Étendre l’objet des GFA pour favoriser la production d’énergie renouvelable, en permettant d’affecter, à titre accessoire à leur activité de gestion d’exploitations agricoles, les biens immobiliers qu’ils possèdent (par exemple, des panneaux solaires sur les bâtiments agricoles).

4 – Faciliter la transmission à titre gratuit d’une exploitation agricole en supprimant des freins fiscaux. Les dispositifs existants peuvent laisser une charge fiscale importante aux descendants. La valeur vénale d’une exploitation peut être très élevée et déconnectée des revenus réels de l’exploitation (par exemple, dans le cas des domaines viticoles). Les notaires de France proposent que soit mis en place un allégement des droits de mutation à titre gratuit en matière de transmission des exploitations agricoles avec un report des droits dus et une exonération totale au bout de 10 ou 15 ans.

5 – Faciliter l’installation des jeunes agriculteurs, en permettant à tous les jeunes agriculteurs de bénéficier du taux réduit sur la taxe de publicité foncière. Cette disposition est aujourd’hui conditionnée, notamment, à l’installation dans les « zones de revitalisation rurale ». Cependant, dans la pratique, les notaires constatent que ces restrictions géographiques, ainsi que les difficultés à satisfaire matériellement les justificatifs à fournir, freinent fortement l’utilisation de ce dispositif.

6 – Recentrer la régulation du foncier agricole sur le projet d’exploitation et simplifier sa mise en œuvre avec un organisme unique chargé de la régulation, de l’appropriation et de l’exploitation des terres agricoles, avec un contrôle préalable du projet d’exploitation, basé sur des critères objectifs.

7 – Mettre en place une déclaration simplifiée pour les opérations portant sur la répartition du capital ou des droits de vote des sociétés détenant ou exploitant du foncier.

8 – Encourager le portage foncier agricole avec un appel public à l’épargne et attirer des capitaux vers le milieu agricole par la création d’un GFAI (Groupement Foncier Agricole d’Investissement), tel qu’il a été imaginé dans le projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations, mais qui pourrait accueillir en son sein tant des personnes physiques que des personnes morales.